Grille de Conformité – Logement pour 1 Personne

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déménagementconformité

Région de Bruxelles-Capitale
Exemple indicatif de vérification des normes minimales de salubrité, sécurité et équipement selon le Code bruxellois du logement.


CritèreExigence minimaleConforme ?Observations
Surface habitable≥ 28 m²☑ Oui / ☑ Non
Hauteur sous plafond (pièces principales)≥ 2,20 m☑ Oui / ☑ Non
Éclairage naturel suffisantFenêtres vers l’extérieur☑ Oui / ☑ Non
Aération des piècesNaturelle ou mécanique conforme☑ Oui / ☑ Non
Installation électriqueConforme aux normes RGIE☑ Oui / ☑ NonAttestation de conformité requise
Sécurité incendie (détecteurs)Détecteurs de fumée obligatoires☑ Oui / ☑ NonObligatoires dans chaque étage
ChauffageSuffisant, fixe, sûr et fonctionnel☑ Oui / ☑ NonPas de chauffage d’appoint interdit
Eau potablePrésence d’un point d’eau potable☑ Oui / ☑ Non
Équipements sanitairesWC + douche ou baignoire accessibles☑ Oui / ☑ NonPeut être partagé dans certains cas
Cuisine ou coin cuisineÉvier + plaques de cuisson + aération☑ Oui / ☑ Non
Étanchéité / Toiture / MursPas d’infiltration d’eau ou humidité excessive☑ Oui / ☑ Non
État général des murs/plafonds/solsPas de dégradation importante☑ Oui / ☑ Non
Ventilation des pièces humidesSystème de ventilation adapté☑ Oui / ☑ Non

Utilisation

  • Destiné à un usage indicatif pour vérification de base.
  • Pour une évaluation officielle, contactez un organisme agréé (ex. Bruxelles Logement, architecte).

Ressource officielle

👉 https://logement.brussels

Avertissement

Ce document est fourni à titre informatif. Il ne remplace pas une expertise ou un contrôle officiel. Pour toute mise en location, assurez-vous de respecter les obligations légales complètes.

Informations sur la note

Chemin
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